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La Cour suprême du Texas accepte d’entendre l’affaire du chanvre fumable


Le département de la santé de l’État a fait appel, mais les sociétés de chanvre ont encouragé l’examen de la haute cour

La Cour suprême du Texas a accepté une affaire d’appel sur la question du chanvre à fumer, une catégorie qui comprend les fleurs de chanvre et les vapes CBD. Le tribunal examinera une décision d’août qui a qualifié l’interdiction du chanvre à fumer par l’État d’inconstitutionnelle, établissant qu’il pouvait être cultivé et vendu légalement au Texas.

Le Texas Department of State Health Services avait déposé un avis d’appel début décembre concernant cette décision, demandant à la Cour suprême de maintenir l’interdiction de l’agence de santé sur le chanvre à fumer.

Le tribunal a annoncé le 17 décembre qu’il prendrait l’affaire, avec des arguments prévus pour le 22 mars 2022, rapporte Hemp Industry Daily.

Bien que le ministère de la Santé ait porté l’affaire devant la Cour suprême du Texas, Law360 a rapporté que les détaillants et les fabricants de chanvre de l’autre côté du procès ont encouragé l’examen du tribunal, estimant que l’industrie a besoin de certitude réglementaire au lieu d’une longue bataille juridique.

Dans une bataille juridique distincte mais similaire, la Cour suprême du Texas a récemment rejeté une demande du Département des services de santé de l’État du Texas visant à annuler la décision d’un tribunal inférieur sur la légalité du delta-8 THC dérivé du chanvre dans l’État.

La question du chanvre à fumer est un sujet de controverse depuis août 2020, lorsque le département de la santé de l’État a appelé à restreindre les ventes et la distribution de chanvre à fumer. Mais les graines ont été plantées encore plus tôt, lorsque la législature de l’État a légalisé le chanvre, sauf pour le fumer.

Chronologie : Chanvre fumable au Texas

2018 — Les États-Unis légalisent le chanvre au niveau fédéral avec le Farm Bill de 2018.

2019 — Le Texas légalise le chanvre, mais pas pour fumer. Les législateurs interdisent spécifiquement la transformation et la fabrication de chanvre fumable.

2020 — Sur la base de son interprétation de la législation de 2019, le Texas Department of State Health Services décide de restreindre la distribution et les ventes de chanvre fumable, à compter d’août 2020.

2020 — Quatre entreprises du Texas contestent l’interdiction du département de la santé, demandant à un tribunal de district de déclarer les restrictions inconstitutionnelles et d’autoriser la fabrication et la vente de produits à base de chanvre fumable.

Septembre 2020 – Août 2021 — Alors que le procès passe devant la cour d’appel, la production et la vente de chanvre à fumer sont autorisées dans tout l’État.

août 2021 – Le 5 août, un comité d’appel décide que les Texans peuvent acheter légalement des produits à base de chanvre fumable. Cependant, le panel de juges maintient l’interdiction de cultiver et de transformer du chanvre destiné à être fumé ou vapoté. (Les gens pouvaient l’acheter légalement, mais il ne pouvait pas être fabriqué dans l’état.)

août 2021 — Le 23 août, un juge d’un tribunal de district de l’État déclare que l’interdiction de la production et de la vente de chanvre à fumer est inconstitutionnelle.

décembre 2021 – Le 3 décembre, le Texas Department of State Health Services dépose un avis d’appel auprès de la Cour suprême du Texas. Le tribunal accepte l’affaire le 17 décembre, les plaidoiries étant prévues pour le 22 mars 2022.

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